Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du [date de mise en ligne]

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produits d'emballage, de solutions de théâtralisation / PLV et de leurs accessoires (ci-après les « Produits ») proposés à la vente par la société OutTarget, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 1 Ter, rue Louis-Joseph Gras – 42100 Saint-Étienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 483 707 808 RCS (ci-après le « Fournisseur »), à ses clients professionnels (ci-après le(s) « Acheteur(s) »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, notamment ses conditions générales d'achat.

Les Produits sont proposés aux Acheteurs par tout moyen, notamment via le site internet du Fournisseur (www.outtarget.com), par contact direct et/ou via un support papier. Le Site ne permet pas la commande ni le paiement en ligne : toute vente est conclue exclusivement sur la base d'un devis établi et accepté dans les conditions de l'Article 4 ci-après.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Acheteur avant la validation du devis communiqué par le Fournisseur, et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment les propres conditions générales d'achat de l'Acheteur.

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes : OutTarget – 1 Ter, rue Louis-Joseph Gras – 42100 Saint-Étienne – Tél : +33 (0)4 77 51 40 48 – contact@outtarget.com.

La signature et/ou l'acceptation du devis, et/ou la conclusion d'un contrat de vente par l'Acheteur, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières, ou d'établir des conditions générales catégorielles en fonction du type de clientèle, déterminées à partir de critères objectifs.

Article 2 : Engagements RSE et conformité réglementaire

Le Fournisseur conduit son activité de fabrication et de distribution de Produits d'emballage dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de conformité aux réglementations environnementales européennes et françaises applicables au secteur de l'emballage. À ce titre :

2.1 Certifications et labels

Le Fournisseur, ou ses sites de production partenaires, sont certifiés au regard des normes de qualité, environnementales et de durabilité en vigueur, notamment FSC® (Forest Stewardship Council – chaîne de contrôle), PEFC, ISO 9001, ISO 14001, ISO 26000, GOTS, selon les gammes de Produits concernées. Le Fournisseur a par ailleurs obtenu la médaille Platinum EcoVadis, récompensant sa performance en matière environnementale, sociale, éthique et d'achats responsables.

2.2 Loi AGEC

Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi AGEC »), le Fournisseur met à la disposition de l'Acheteur, sur demande, les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des Produits (notamment la recyclabilité, la présence de matières recyclées et les consignes de tri), destinées le cas échéant à être répercutées par l'Acheteur auprès du consommateur final conformément à ses propres obligations réglementaires.

2.3 Règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR)

Le Fournisseur s'engage à adapter ses Produits et sa documentation technique aux exigences du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (« PPWR »), au fur et à mesure de son entrée en application.

L'Acheteur reconnaît que les caractéristiques des Produits (composition, taux de matières recyclées, aptitude au recyclage, restrictions applicables à certains emballages) sont susceptibles d'évoluer afin de se conformer à ces exigences, sans que cela ne puisse constituer un manquement contractuel du Fournisseur.

2.4 Règlement européen sur la déforestation (EUDR)

Pour les Produits à base de bois, de papier ou de carton, le Fournisseur met en œuvre les diligences nécessaires afin de s'assurer, dans la mesure de ses obligations, de la traçabilité des matières premières utilisées, dans une logique de conformité avec le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (« EUDR ») et avec les exigences de la certification FSC Chain of Custody dont bénéficie le Fournisseur.

2.5 Évolution des Produits

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou d'adapter les Produits aux évolutions technologiques ainsi qu'aux exigences environnementales, légales et réglementaires applicables, notamment celles visées au présent Article. Le choix et l'achat d'un Produit demeurent de la seule responsabilité de l'Acheteur, à qui il appartient de vérifier l'adéquation du Produit à ses propres obligations réglementaires.

Article 3 : Interprétation

Toute référence à un article constitue, sauf stipulation contraire expresse, une référence à un article des présentes Conditions Générales. Les définitions données pour un terme employé au singulier s'appliquent également lorsque ce terme est employé au pluriel, et inversement. Les intitulés des articles ne figurent que pour la commodité de lecture et n'affectent en aucune manière le sens des stipulations auxquelles ils se rapportent.

Article 4 : Commandes – Devis – Tarifs

Les demandes de cotation sont adressées au Fournisseur par tout moyen (site internet, e-mail, contact direct). Le Fournisseur communique par écrit à l'Acheteur le tarif du Produit envisagé. À réception de l'accord de principe de l'Acheteur, le Fournisseur confirme, sous dix (10) jours ouvrés, l'enregistrement de la demande ainsi que les délais de livraison estimés.

La vente n'est parfaite qu'après acceptation expresse et écrite du devis par l'Acheteur, matérialisée par sa signature manuscrite ou électronique (ci-après le « Contrat de Vente »). Le devis signé précise notamment le délai de livraison estimé, l'incoterm applicable, ainsi que, le cas échéant, la réalisation d'un prototype préalable et son coût. À défaut de mention contraire, la vente est réputée conclue sans prototype préalable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d'établissement du devis ; ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée par le Fournisseur. Ils s'entendent nets, hors taxes, selon l'incoterm précisé au devis.

Le Fournisseur obtient un bon à tirer (« BAT ») au format PDF auprès de l'imprimeur, soumis à l'Acheteur, qui dispose d'un délai de quatre (4) jours ouvrés pour l'approuver ou en demander la modification. Tout dépassement de ce délai entraîne une prolongation équivalente du délai de livraison. Les modifications demandées par l'Acheteur ne sont prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur, que si elles sont notifiées par écrit.

La même procédure (délai de quatre (4) jours ouvrés, notification écrite) s'applique à la validation d'un éventuel prototype.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de force majeure, l'acompte versé demeure acquis de plein droit au Fournisseur, sans possibilité de remboursement.

Article 5 : Conditions de paiement

Modalités

Un acompte de 50 % du prix total des Produits est exigible à la commande. Le Fournisseur n'est pas tenu de procéder à la livraison tant que cet acompte n'a pas été réglé. Sauf accord contraire prévu au Contrat de Vente, le solde du prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison.

Retard de paiement

Aucun litige portant sur une livraison ne peut justifier un retard de paiement. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre action du Fournisseur.

Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, quelle que soit la date de livraison. Le transfert de propriété intervient à l'encaissement effectif du prix ; la remise d'une traite ou de tout titre créant obligation de payer ne vaut pas paiement.

L'Acheteur supporte le risque de vol, perte ou détérioration des Produits selon l'incoterm applicable, et doit justifier d'une couverture d'assurance suffisante. En cas de revente par l'Acheteur, celui-ci s'engage à régler immédiatement au Fournisseur la part du prix restant due, et à l'informer sans délai en cas de procédure collective. En cas de non-paiement, le Fournisseur peut exiger la restitution des Produits impayés, aux frais et risques de l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action.

Escompte

Aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé ou comptant.

Article 6 : Rabais, remises et ristournes

L'Acheteur peut bénéficier de rabais, remises ou ristournes conformément aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 7 : Livraisons

Sauf indication différente au devis, les Produits sont livrés dans un délai maximum de dix-huit (18) semaines à compter de la réception du devis signé et de l'acompte exigible. Ce délai n'est pas un délai de rigueur ; la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée en cas de retard n'excédant pas trente (30) jours. Au-delà, l'Acheteur peut demander la résolution de la vente et obtenir la restitution des acomptes versés.

La livraison est effectuée au lieu indiqué au devis, selon l'incoterm choisi. L'Acheteur vérifie l'état apparent des Produits à la livraison et adresse toute réclamation écrite dans un délai de quatre (4) jours ouvrés, faute de quoi les Produits sont réputés conformes. L'Acheteur accepte une tolérance quantitative de +/- 10 % par rapport à la quantité commandée, la quantité livrée servant d'assiette à la facturation.

Article 8 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits n'intervient qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue selon l'incoterm indiqué au Contrat de Vente.

Article 9 : Garantie

Les Produits bénéficient d'une garantie de quinze (15) jours à compter de la livraison, couvrant la non-conformité à la commande et les vices cachés de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à un usage normal. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale, force majeure, usage anormal ou incorrect, stockage inadapté, accident, ou non-respect des prescriptions du Fournisseur ou du fabricant. L'Acheteur doit signaler tout vice par écrit dans un délai de deux (2) jours à compter de sa découverte, pendant la durée de la garantie, sous peine de déchéance de son droit.

Article 10 : Responsabilité du Fournisseur – Limites

Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des dommages matériels ou corporels liés à l'exploitation ou à l'impossibilité d'utiliser les Produits, ni des pertes d'exploitation. L'Acheteur conserve la pleine responsabilité de ses choix, les conseils du Fournisseur ne le libérant pas de son obligation de vérifier l'adéquation des Produits à leur destination.

La responsabilité globale du Fournisseur, en cas de manquement contractuel fautif, ne pourra excéder la valeur de la facture afférente au Produit concerné.

Article 11 : Confidentialité

Le Fournisseur s'engage à assurer la confidentialité des informations transmises par l'Acheteur et à ne pas les divulguer à un tiers en dehors du cadre de leur relation commerciale. Il impose cet engagement à son personnel et à tout intervenant extérieur ayant accès à ces informations.

En cas de réalisation du Contrat de Vente, l'Acheteur autorise le Fournisseur à le référencer et à le citer en tant que client, et à utiliser à cette fin les éléments de communication (marque, logo, visuels des Produits) sur ses supports, notamment les sites www.outtarget.com et www.laissezvousemballer.com, dans le respect de son image de marque.

L'Acheteur est réciproquement tenu à une obligation de confidentialité équivalente à l'égard des informations du Fournisseur.

Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel de l'Acheteur (identité, coordonnées professionnelles, données relatives à la commande) sont collectées et traitées par le Fournisseur, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, traitement et suivi des commandes, facturation, respect des obligations légales et comptables, et, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime applicable, prospection commerciale.

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires du Fournisseur intervenant dans l'exécution du Contrat de Vente (transporteurs, imprimeurs, outils de gestion commerciale), dans la stricte limite nécessaire à leurs missions. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, exerçable par courriel à info@outtarget.com. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat de Vente, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, conformément à l'article 1195 du Code civil.

Article 14 : Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, la partie victime peut requérir l'exécution forcée en nature, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, conformément à l'article 1221 du Code civil, sauf impossibilité ou disproportion manifeste de coût. Par dérogation à l'article 1222 du Code civil, la partie victime ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la partie défaillante, mais pourra demander en justice l'avance des sommes nécessaires.

Article 15 : Réduction proportionnelle du prix

En cas d'exécution imparfaite d'une obligation, le créancier pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifier sa décision d'accepter une exécution imparfaite et de réduire le prix proportionnellement, conformément à l'article 1223 du Code civil. À défaut d'accord entre les parties, la réduction sera déterminée à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Article 16 : Exception d'inexécution

Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie peut suspendre l'exécution de son obligation, même à titre préventif, si l'autre partie n'exécute pas ou n'exécutera manifestement pas la sienne et que ce manquement est suffisamment grave, après notification par lettre recommandée avec avis de réception ou tout support durable équivalent.

Article 17 : Force majeure

Les parties ne sont pas responsables de la non-exécution ou du retard d'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les conflits internationaux et aléas sanitaires, naturels ou climatiques exceptionnels. La partie empêchée doit informer sans délai l'autre partie. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement si celui-ci n'excède pas trois (3) mois ; au-delà, le contrat est résolu selon les modalités de l'Article 18.

Article 18 : Résolution du contrat

La résolution pour imprévision ou pour force majeure ne peut intervenir que quinze (15) jours après réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

En cas de manquement d'une partie à ses obligations, notamment en cas de non-paiement à l'échéance par l'Acheteur, le Contrat de Vente pourra être résolu de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire.

Article 19 : Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des stipulations des présentes, même de façon répétée, ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 20 : Différend – Attribution de compétence

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne.

Article 21 : Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 22 : Acceptation de l'Acheteur

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les tarifs, rabais, remises et ristournes applicables le cas échéant, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Dernière mise à jour : [à compléter lors de la publication]